Les conditions générales de vente

2.1 Inscription sur le Site :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

2.2 Conformité des produits et ou services :

Description des produits

Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, notamment concernant la fluctuation de disponibilité des produits liés à leur saisonnalité ou les aléas de production, la responsabilité de la SARL Les étangs de la FAC ne pourrait être engagée.

Étapes de la commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

1. S’identifier ;
2. Sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées ;
3. Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés, ou le cas échéant le lieu de retrait de la commande, et indiquer l’éventuel code promotionnel ;
4. Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation ;
5. L’Acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande et la commande est simultanément transmise au Vendeur ;
6. Dès que le Vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un e-mail est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de préparer les Produits dans le délai visé.

Prix des Produits

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.

La société SARL Les étangs de la FAC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les montants s’entendent en TTC, ils seront proposés HT pour les Acheteurs professionnels.

Frais de livraison

Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Vendeur.

Les frais de livraison pour un particulier sur une commande de produits secs ou frais sont les suivants :

• Minimum de commandes : 15 €
• Frais de livraison pour les communes listées sur le Site (rayon de 10km) :
  • Forfait de 6,90 € pour les commandes comprises entre 15 et 30€
  • Forfait de 3.90 € pour les commandes comprises entre 31 et 50€
  • Livraison gratuite pour les commandes d’un montant supérieur à 50€       

Responsabilité

Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur son Site de vente en ligne et aux réclamations afférentes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de la boutique en ligne par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas d’une mauvaise utilisation des produits qu’il commercialise sur son Site. La SARL Les étangs de la FAC ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inappropriée de ses produits et/ou d’une conservation en dehors des règles d’hygiène et de respect de la chaîne du froid.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Les étangs de la FAC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue comptant, dès réception des marchandises soit lors du retrait de la commande ou au moment de la livraison par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SARL Les étangs de la FAC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL Les étangs de la FAC.

La société SARL Les étangs de la FAC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Les étangs de la FAC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9.1 Livraison :

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Les Produits vendus via le Site peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la commande ne pourra être livrée au client et le retrait devra se faire en boutique comme indiqué lors du récapitulatif de commande.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à la SARL Les étangs de la FAC à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, la SARL Les étangs de la FAC sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

La responsabilité de la SARL Les étangs de la FAC sera ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison de la commande dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité de la SARL Les étangs de la FAC ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de re-livraison. 

L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, s’il n’est pas présent lors de la livraison, il ne sera procédé à aucun remboursement.

9.2 Modalités de retrait de commande :

Le retrait est réputé effectif lors du passage de l’Acheteur ou par défaut dans un délais de 2h au-delà de l’heure fixée sur la confirmation de commande.

Si l’Acheteur ne vient pas récupérer sa commande, celle-ci est conservée pour une durée maximale de 12h au-delà de l’heure prévue dans la commande.

La responsabilité de la société SARL Les étangs de la FAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans l’hypothèse où les approvisionnements des produits du Vendeur ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, le Vendeur peut substituer un article équivalent au catalogue après avoir informé et reçu l’accord du Client.
Dans l’hypothèse où il y a une différence de prix entre l’article d’origine et l’article de substitution à l’avantage du Client, le Vendeur remboursera la différence en espèces au Client. Dans le cas inverse, ou le produit de substitution serait d’un prix plus élevé que l’article d’origine, le Vendeur supportera le coût supplémentaire.
Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, le Vendeur peut établir un remboursement correspondant au prix du produit manquant et annuler par conséquent une partie de la commande.

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :

• Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires frais (viandes fraîches, poissons frais, fruits et légumes, fromage, etc.) et certains produits alimentaires secs (pâtisserie, boulangerie, etc.)
• Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

L’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui d’origine à l’adresse suivante : 20 rue de Franqueville 59266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat pour une gestion optimisée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du Vendeur.

Les remboursements interviendront dans un délai maximum de quinze jours.

Dans les 24h suivant la réception de la commande, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur et d’adresser toute réclamation relative aux Produits commandés en fournissant les preuves factuelles de sa non satisfaction (référence de commande, photos, description de la non-conformité) via le formulaire de contact du Site, par mail fermeaquaponiquecambresis@gmail.com ou en contactant le service client à l’adresse suivante : SARL Les étangs de la FAC – 20 rue de Franqueville 59266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT.

Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à la remise à disposition d’un produit identique à celui commandé soit au remboursement.

Médiation

Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse du Vendeur ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

Ci-après, le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.

Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.

Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, la SARL Les étangs de la FAC requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité et ses coordonnées postales, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.

Ces données sont collectées loyalement et gérées par la SARL Les étangs de la FAC en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.

L’Acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par la SARL Les étangs de la FAC de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en remplissant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un mail à fermeaquaponiquecambresis@gmail.com.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande écrite et signée précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, à Coralie BURROW, Correspondante Informatique et Libertés, au 20 rue de Franqueville 59266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT ou par mail à rgpd.fac@gmail.com.

L’Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web de la SARL Les étangs de la FAC sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par la société SARL Les étangs de la FAC, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

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